L. 2122-10-6, L. 2131-1 et L. 2131-2, alinéa 1, et R. 2122-35 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer

L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivité territoriales ; - il pouvait l’être sans que soit méconnu l’article L. 2122-26 de ce même code, dès lors que l’intérêt du maire à ne pas voir

des articles L. 2121, L. 2122, L. 2125 et R. 2614 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que cinquante infractions

La méconnaissance des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui n'instituent pas de contravention de grande voirie au sens de l'article L. 2132-2 du même

Aux termes de l’article R. 2121-6 de ce même code : « Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel

222-13 1° et 4° du code pénal, L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

Enfin, aux termes de l'article R. 2123-23 du même code: " Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article

Aux termes de l'article R*. 2122-3 de ce code : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu [à l'article] L. 2122-5 (), le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social

R. 351-3 et R. 311-5 (13°) du code de justice administrative.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors qu'en vertu de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps de travail effectif, qui seul doit être pris en considération pour

Aux termes de l'article R. 2121-2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 4.

Aux termes de l'article R. 2121-2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 4.

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle a violé les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'a pas respecté les articles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. / Pour l'occupation ou

Aux termes de l'article R. 2162-15 du même code : " L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.