L. 317-8, al.1, 3°, L. 315-1, al. 1, L. 311-2, al. 1, 4°, R. 315-1, 3°, R. 311-1, § I, 10°, 14°, 15, § III, 9° et R. 311-2 § IV, 2° A), B), C) du code de la sécurité intérieure, étant observé que depuis

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

L. 8256-7, al. 1, L. 8256-2, al 1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 121-2 du code pénal et réprimés par art.

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

, n'est pas un service public ; qu'en se fondant, pour juger que les sénateurs étaient des personnes chargées d'une mission de service public, sur le fait que le code de procédure pénale leur reconnaissait

[C] [R] demande à la cour, dans le cadre de son appel incident, au visa des articles R. 723-38, R. 623-38, R. 723-40 du code de la sécurité sociale, R. 723-40 du code de la sécurité sociale issu du décret

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en ce qu'il n'est que le complément du seul " 1° " de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, alors qu'elle a obtenu la qualité d'officier

Aux termes de l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale : " L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres

du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. 3.

national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 145-58 du code de la sécurité sociale, et comme la décision attaquée le mentionnait d'ailleurs expressément, la juridiction compétente pour connaître du présent litige est la section des assurances

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77,

R.57 et R.58 du code du service national ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77,

DIDIER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

ajoutent un article R.321-44 au code de l'organisation judiciaire ; 2- l'article 1er du décret n° 81-527 du 12 mai 1981 modifiant et complétant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 portant règlement