font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

des activités privées de sécurité une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

security à l’occasion du contrôle, et que, en violation de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositions du code du travail relatives au registre unique du personnel avaient été

précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 7.

Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

de l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d’appréciation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

activités privées de sécurité la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

une carte professionnelle en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ; - le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221

dans l'application des dispositions des articles du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts ; - une annulation de son autorisation créerait

Aux termes de l'article L. 228-5 du code de sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut (...) faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait

-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'avis litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettaient de