La commission relève qu’aux termes de l’article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est

[W] [Y] à payer à Mme [S] [H], représentée par son tuteur, de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement

A un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2022, le centre hospitalier départemental de Vendée, représenté A Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.

D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Monsieur [T] demande de condamner la Métropole à la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens. 

1147 ancien du code civil et subsidiairement de l'article 1231-1 nouveau du code civil,Condamner in solidum les époux [O] [M], M.

Siemens Lease Services la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner mêmement aux entiers dépens d'appel.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne a payer à la société Allianz global corporate & sspeciality la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article

Au terme de l'assignation, Monsieur [I] sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil et R112-1 et suivants du Code des assurances : - condamner

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

Selon l'article 49 du code de procédure civile toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception

expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.

[V] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Maillard avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.