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Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

6 juillet 2023

Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code

CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

Sur ce, En application de l'article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, et désormais de l'alinéa 7 du même texte, et de l'article R.461

Source officielle

TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [U] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R113

Pôle 5 - Chambre 10

6163874c947dd77ae6de0414

5 janvier 2011

1383 du code civil et subsidiairement de l'article L 442-6-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, à lui payer la somme de 12.693 €, à titre de dommages-intérêts

Pôle 5 - Chambre 10

61638eed0d12e998c06d9d40

5 janvier 2011

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

L 602-8 du code de la santé publique) ».

Pôle 4 - Chambre 9

5fda4301b6adda89e7e640a3

5 septembre 2019

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Mai 2019, en audience publique, les

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

19 septembre 2019

Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, devant Mmes N.

1ère Chambre

68105eaaf4420d4e95ca29bc

24 avril 2025

L.113-3 du code des assurances.

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

22 novembre 2011

., est ainsi libellé : La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L353-1, L353-2, L353-3 du code de la sécurité sociale est fixée : 1o au premier jour du mois suivant celui

Pôle 3 - Chambre 1

6162f6f1b807dfe813d296e4

9 mai 2012

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f865

6 juin 2012

l'article L 2312-2 du Code du travail.

Pôle 5 - Chambre 10

61638eed0d12e998c06d9d41

5 janvier 2011

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 10

61638eed0d12e998c06d9d42

5 janvier 2011

450 du code de procédure civile

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

16 janvier 2018

[P] a demandé la reprise d'instance après sursis à statuer pour, aux visas de l'article L.322-3 du code de l'aviation civile, de l'article 17 de la convention de Varsovie, des articles 1134, 1146, 1147

2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

16 janvier 2025

l'endroit de son acheteur, en vertu de l'article 1792-1 2° du code civil.

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

4 février 2021

3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui assument effectivement