AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
30 avril 2026
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement par la SAS [2] des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à M.
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Avis
CADA:20202663
24 septembre 2020
24 septembre 2020
1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; / (...)".
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