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224 résultats pour « Article R120-2 Code du service national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement par la SAS [2] des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202663

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; / (...)".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227334

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

* Sur la motivation du refus : L'article R160-2 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions de refus doivent être spécialement motivées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

Appel

22 février 2013

22 février 2013

, durant les 3 premiers mois d'installation, madame [G], fondée de pouvoir, a occupé les fonctions d'agent comptable par intérim en application de l'article R122-4 du code de la sécurité sociale ; Qu'elle

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508c3

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df97a4cdc6046d4754507d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c57cdc6046d47ae7ebe

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37cd9cdc6046d47ae8952

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e05cdc6046d47ae9c33

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6929b6c6260008b53110

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon écritures du 21 décembre 2023, le CSE de l'UES Bricorama France, la Fédération des Services CFDT et la Fédération Nationale de l'Encadrement , du commerce et des Services CFE- CGC acceptent le désistement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

et, le cas échéant, de l'avis des services des finances publiques, le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai prévu à l'article R213-7, renoncer à l'exercice de ce droit ou, ainsi que le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0461

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article R160-1 du même code, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre de cet article L160-1, qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf07

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61052cdc6046d471eebcd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Un signalement des services des finances publiques des, [Localité 2] informe sur les difficultés à contacter le dirigeant lors des contrôles fiscaux Il ressort du premier contrôle fiscal que Monsieur,

Source officielle
CC

civ1

61372368cd5801467740954f

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

2, route de Bar le Duc, BP 202, 52106 Saint-Dizier Cedex, 3/ de la société anonyme Banque nationale de Paris (BNP), ayant son siège Service contentieux, BP 67, 59016 Lille Cedex, 4/ de la BPL ayant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35ec81d7564000872dd3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle