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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation
Avis
CADA:20202663
24 septembre 2020
Par ailleurs, l'article 321-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : /
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
L'article R160-1 du même code prévoit que les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont
CHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
, durant les 3 premiers mois d'installation, madame [G], fondée de pouvoir, a occupé les fonctions d'agent comptable par intérim en application de l'article R122-4 du code de la sécurité sociale ; Qu'elle
soc
6079b0de9ba5988459c508c3
18 janvier 1984
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X...
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
R123-136 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 2
65af6929b6c6260008b53110
18 janvier 2024
Selon écritures du 21 décembre 2023, le CSE de l'UES Bricorama France, la Fédération des Services CFDT et la Fédération Nationale de l'Encadrement , du commerce et des Services CFE- CGC acceptent le désistement
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7defd77f30025a66a0461
7 octobre 2025
Selon l'article R160-1 du même code, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre de cet article L160-1, qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours
CADA:20160457
28 avril 2016
et, le cas échéant, de l'avis des services des finances publiques, le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai prévu à l'article R213-7, renoncer à l'exercice de ce droit ou, ainsi que le
CHAMBRE 09
69e37c57cdc6046d47ae7ebe
17 avril 2026
69e37cd9cdc6046d47ae8952
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110
10 janvier 2022
la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
Selon l'article L653-5-5°dudit code, le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir, en s'abstenant
civ1
61372368cd5801467740954f
26 janvier 2000
de Paris (BNP), ayant son siège Service contentieux, BP 67, 59016 Lille Cedex, 4/ de la BPL ayant son siège 3, rue François de Curel, BP 124, 57021 Metz Cedex 1, 5/ de la Caisse d'allocations familiales
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
de Commerce, ainsi que toutes les publicités que de droit Dit qu'en application des Art L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf07
20 novembre 2008
(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les
Pôle 2 - Chambre 5
61627b5c92e3db741f8570ea
5 février 2013
En tout état de cause, il est demandé le débouté de l'appel en garantie et la condamnation de BTP PRÉVOYANCE à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ec81d7564000872dd3e
25 janvier 2024
R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
CADA:20170056
23 février 2017
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-10 du code de l’environnement.
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