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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200226
12 février 2015
sociale, tel qu'il était rédigé avant le décret du 29 juillet 2009, c'est « la caisse » qui statue sur le caractère professionnel de l'accident ; que selon les dispositions des articles R122-3 et D253
CHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
L3245-1 du code du travail, concernant la période de rappel de salaires courant du 1er mai au 11 mai 2006 en l'état d'une saisine du conseil de prud'hommes de ses demandes le 11 mai 2011 et en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2014:C200253
13 février 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89068
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 11. 802 euros de complément
6253c9b0bd3db21cbdd89073
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 11. 700,58 euros de complément
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
-6 du code du travail ; que les formalités prévues à l'article R122-9 du code du travail ne présentent aucun caractère substantiel, l'appelante pouvant démontrer par tous moyens qu'elle a communiqué à
ECLI:FR:CCASS:2014:C200254
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale,
6253c9afbd3db21cbdd8905c
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
6253c9afbd3db21cbdd8905d
6253c9b0bd3db21cbdd89069
6253c9b0bd3db21cbdd8906c
Pôle 6 - Chambre 7
60366f11ee908e0ffeaa5b18
22 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414300_20240607
7 juin 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110
10 janvier 2022
Le produit de la redevance d'archéologie préventive était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national de
ECLI:FR:CCASS:2015:C200516
2 avril 2015
conformément aux conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail». la cour ne peut que constater que ce paragraphe ne figure nullement dans la notification reçue par la société Adecco ; que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
Sur la procédure d'instruction Selon l'article R441-11, II et III du code de la sécurité sociale : la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.
JLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
en date du - Rapport dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Traduction orale (article R122 C.P.P.)
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
de Maître Grappotte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
, de son assureur AXA France IARD et du bureau de contrôle Veritas à lui payer la somme de 261.320,70 euros au titre des travaux réparatoires et 10.000 euros en application de l'article 700 du code de
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