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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
- Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a0560
7 octobre 2025
Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Chambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
65a6d21f47251e2b2421672c
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
68f7df0777f30025a66a057e
La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
II - Sur la recevabilité du recours Conformément aux dispositions de l'article R133-3 al 3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant
Chambre sociale TASS
63bfb2445e2fbe7c9004359c
11 janvier 2023
Le 27 septembre 2017, la société [7] a été mise en demeure de régler la somme de 45 061 euros se décomposant comme suit : - 38 055 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale,
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
interdiction de gérer que pour la seule société [C][L] Sécurité.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
Concernant la contribution sociale généralisée, l'article 136-3 du code de la sécurité sociale indique « sont soumis à la contribution des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
ECLI:FR:CCASS:2019:C201008
11 juillet 2019
; que, selon l'article L. 752-4, 6°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
Débouter la société [Adresse 1] de toutes demandes plus amples et/ou contraire, Condamner la société 45 AVENUE SPORT à régler à la société PROXIMA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905c
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
6253c9afbd3db21cbdd8905d
6253c9afbd3db21cbdd8905f
6253c9afbd3db21cbdd89060
6253c9afbd3db21cbdd89062
6253c9afbd3db21cbdd89063
6253c9afbd3db21cbdd89065
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