R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

de l'article 700 du code de procédure civile.

& Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée de la

Pertinance dans le boni de liquidation de sorte que la créance de la société assurances Pertinance sur la société Motillon assurances est bien née ; - que si le fondement invoqué de l'article R121-22

Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article

X..., à raison de l'absence de preuve quant à la délégation dont le signataire de la décision de prise en charge a été titulaire ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R441-10 du code de la sécurité

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

R165-23 du code de la sécurité social, l'accord de celui-ci est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande d'entente préalable alors que le refus de la

A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

MUTUELLES reçue au greffe le 23 décembre 2025 par laquelle ces parties demandent au juge des référés de compléter sa décision du 4 décembre 2025 ; Vu les dispositions de l’ article 462 du code de procédure

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[C] à payer une somme de 1 500 € à la la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

Il est juste de condamner la CPAM à payer à OXYGENE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Des considérations d’équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.