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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
Pôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eec
23 juin 2011
Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article
8ème chambre
69ea767bcdc6046d474cae23
8 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931df
28 avril 2016
Pertinance dans le boni de liquidation de sorte que la créance de la société assurances Pertinance sur la société Motillon assurances est bien née ; - que si le fondement invoqué de l'article R121-22
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200226
12 février 2015
sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
No 11/02088 AFFAIRE : SARL SOS OXYGENE ILE DE FRANCE NORD en la personne de son représentant légal C/ CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE MISSION NATIONALE
Référés
ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE
69655db8cdc6046d4711239d
12 janvier 2026
SMABTP, assureur de la Société EUROTERRE, Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la Société TELECOISE, Mutuelle AREAS DOMMAGES, assureur de la Société TELECOISE, Société GESTEN, S.A.S.
Chambre 6/Section 4
660eeb2bfbb79e8fd3d2f251
4 avril 2024
A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d26fe5a8ebce7154841a
16 octobre 2025
Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé
CHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
janvier 2013 et soutenues oralement, au visa des articles R122-4, D 253-12 et D253-14 du code de la sécurité sociale et du protocole d'accord du 24 avril 2002, relatif au personnel de direction, de:
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation. » L'article R165-1 du même code précise que les produits
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
L'article R165-1 du même code dispose dans sa version applicable au litige issue du décret n°2017-335 du 14 mars 2017, que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
615e0e5ac25a97f0381f5556
6 novembre 2014
Il est juste de condamner la CPAM à payer à OXYGENE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d51
18 octobre 2022
[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code
Pôle 4 - Chambre 8
5ffc8fe935849964ee8d3e11
5 janvier 2021
901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code
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