CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160968
28 avril 2016
R122-18 du code de l'environnement, notamment : a) la description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il
CADA:20162062
9 juin 2016
la décision n° DRIEE-SDDTE-2016-007 du 13 janvier 2016, dispensant la réalisation d'une étude d'impact en application de l'article R12-3 du code de l'environnement ; 3) les prescriptions formulées par
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
-soit en raison d'une modification notable de l'un des éléments d'appréciation de la valeur locative définis aux articles R145-3 à R145-6 et R145-8 du code de commerce -soit en raison de la nature même
CADA:20161227
La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.
12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
L'article R145-3 du code du même code prévoit que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume
LOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9815
17 avril 2024
La SAS GUIMORIT soutient, au visa des articles L145-33 et suivants et R145-3 et suivants du code de commerce, que la surface pondérée proposée par le bailleur est erronée au regard des conclusions de son
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
Elle soutient également que le déplafonnement est justifié, sur le fondement de l’article R145-8 du code de commerce, en raison des améliorations conséquentes des locaux (élargissement vitrine, enseigne
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
- les obligations respectives des parties En vertu de l’article R145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et
CADA:20162984
8 septembre 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
CADA:20170202
23 février 2017
Pôle 5 - Chambre 3
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16 octobre 2013
R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité
CHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article
CADA:20164080
20 octobre 2016
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24 janvier 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
CADA:20170056
CADA:20156062
21 janvier 2016
CADA:20165530
26 janvier 2017
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606 du Code civil, dès lors qu’ils seront désormais assumés par le bailleur conformément aux dispositions de l’article R145-35 du code de commerce.
668592241d2b47a9d8cb83e4
1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code
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