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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée
Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
l'article R516-29 du code du travail disposant de surcroît qu'à « l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur le champ, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement
Chambre 6/Section 4
65ba989d59e460cd1e3d4a03
31 janvier 2024
Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277
22 mars 2016
du congé de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Avis
CADA:20170056
23 février 2017
par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce587a
15 décembre 2023
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionne pas le dispositif en infraction avec l’article R123-1 du Code des procédures civiles d
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
L. 1232-2 et suivants du code du travail.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Chambre sociale 4-5
69d885cacdc6046d47b9e45f
9 avril 2026
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L.3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS de faire
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 ( 2e chambre Civile, 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-28.586, Bull. 2016, II, n° 273).
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
de Maître Grappotte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab6
12 mai 2015
450 du code de procédure civile
Service des référés
6585e2ab638cf45b25ce6a92
22 décembre 2023
145 du code de procédure civile et l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
L'article L 1251-40 du code du travail prévoit que :'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions
Pôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
L.1232-1 du code du travail.
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