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119 résultats pour « Article R1263-15 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

l'article R516-29 du code du travail disposant de surcroît qu'à « l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur le champ, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65ba989d59e460cd1e3d4a03

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

du congé de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

23 février 2017

par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce587a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionne pas le dispositif en infraction avec l’article R123-1 du Code des procédures civiles d

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 1232-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e9339b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885cacdc6046d47b9e45f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L.3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS de faire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 ( 2e chambre Civile, 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-28.586, Bull. 2016, II, n° 273).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f1b787c4000862f5b1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de Maître Grappotte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab6

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ab638cf45b25ce6a92

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

145 du code de procédure civile et l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit que :'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19238bcdc6046d47535626

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle

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