CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
JLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Chambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
L1245-1 du code du travail qu'il convient d'évaluer l'indemnité de requalification à la somme de 1136,34 € ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que la prise d'acte
Chambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb71472c
15 octobre 2024
l'exécution ; Que, toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R3252-17 du Code du Travail, selon le cas, il a compétence pour
9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbeccec
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI [Adresse 9], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
Chambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
En vertu de l'article R5426-8-2 du code du travail, la contrainte délivrée après une mise en demeure par POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL), qui n'a pas fait l'objet d'une opposition devant la juridiction
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
JEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil
67f56598bbf04ef7857ba2ec
du travail. » L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive
J.E.X
66352959e4b5292aaa6620e2
30 avril 2024
Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou
0P3 P.Prox.Référés
69dfe218cdc6046d475e2cf3
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de travaux Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
65bd404e46d547e419ff38b0
1 février 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Eu égard à la nature du litige et à la situation du débiteur, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de
Pôle 1 - Chambre 10
68709e427c3ffdb9560b084b
10 juillet 2025
sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour. » L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le délai d'appel est de quinze jours à compter
Page 1 sur 13