AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903693
5 mai 2014
5 mai 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-9, R. 321-11 et R. 322-1 du code de la route, des articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation
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CHAMBRE 3
DTA_2202474_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, et non uniquement à l'énergie solaire thermique, caractéristique exigée pour le versement de la subvention sollicitée de 3 000 euros.
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