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48 résultats pour « Article R134-9 Code de l'énergie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903693

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-9, R. 321-11 et R. 322-1 du code de la route, des articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation

Source officielle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202474_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, et non uniquement à l'énergie solaire thermique, caractéristique exigée pour le versement de la subvention sollicitée de 3 000 euros.

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Nouvelles Courtage sollicite, au visa des articles 1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 9) l'avis délibéré de l'autorité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200385_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403864dcbd881bec5290

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum les sociétés ITEC SERVICES, LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS, ALLIANZ IARD et XL INSURANCE COMPANY SE au paiement de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616301454c6681071edf66e2

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

ANTILLES la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1dd3bcaf505db6968ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 494 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 153-3 à 153-8 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Energie DE SES OBLIGATIONS ARTICLE 10.3 : CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION ARTICLE 11.1 : RESPONSABILITÉ DE Direct Energie VIS-A-VIS DU CLIENT ARTICLE 11.2 : RESPONSABILITÉ D'ERDF (GRDF)

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la répartition des frais L’article R174-10 du code de la construction et de l’habitation énonce que : « Les frais de combustible ou d’énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09898

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 1er juillet 2024, la société Orange demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 873, 491 du code de procédure civile et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

et à l'environnement, a apporté diverses modifications du code de l'énergie. 37.Elle a notamment modifié le 4o de l'article L. 134-2 de ce code, qui est désormais ainsi libellé : « Dans le respect

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfe2

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

mises à la disposition des parties; SUR CE LA COUR, Sur le respect de la contradiction: Considérant que la société Suez RV France, qui rappelle que l'article L.712-5 du code de la propriété

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

336-9 du code de l'énergie a pour mission de proposer les prix, calculer les droits, contrôler l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, surveiller notamment les transactions effectuées par

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TA

5ème Chambre

DTA_2209588_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de

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TA

6ème Chambre

DTA_2300777_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2823

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; 9° Dans les zones prévues à l’article L. 133-8, l’information sur la présence d’un risque de mérule.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

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TA

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de

Source officielle