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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
CAPG ENERGIES NOUVELLES et CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES, défenderesses au fond, soutiennent que Vu les articles 1123, 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil, * Le droit de préférence est
Source officielle2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Nouvelles Courtage sollicite, au visa des articles 1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné
Source officielleChambre civile 1-2
695df72775782d5f060adc9a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Réponse de la cour Les conditions générales de vente adossées au contrat conclu le 19 décembre 2019 entre les parties, et qui fait la loi entre elles selon les dispositions de l'article 1103 du code
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
à l'article R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1dd3bcaf505db6968ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[P] demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 494 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 153-3 à 153-8 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielle11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a9
26 janvier 2017
26 janvier 2017
R1454.-28, R1454-14, R1454-15, L1245-1, L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées (hormis le paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Source officiellechambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413471
9 avril 2024
9 avril 2024
1965, des articles R134-14 , R134-15, R 131-28-7 et R 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation, Vu le jugement dont appel, - déclarer l'appel de Monsieur [Y] [B] recevable et bien fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92518
9 juin 2015
9 juin 2015
X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour : - sur le fondement de l'article R1454-14 du code du travail, obtenir par provision du bureau de conciliation, la condamnation de la société Emmi énergie
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
- 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-9
69d8ecbdcdc6046d47c32226
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article 1346 et suivant du code civil Vu les dispositions des articles 1231, 1240 et suivants du Code Civil, Juger valablement subrogée légalement et conventionnellement la compagnie ALLIANZ dans
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[K] à verser à la société Eiffage énergie systèmes - Télécom metralor la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939df
24 septembre 2020
24 septembre 2020
; - condamné la société Eiffage énergie Thermie Nord à verser à la SCI de la Deûle la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la répartition des frais L’article R174-10 du code de la construction et de l’habitation énonce que : « Les frais de combustible ou d’énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63e6c7633dcd15b3b44
7 octobre 2022
7 octobre 2022
indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, * dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, * condamné la SELARL Airbio aux entiers dépens, - confirmer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a19d833cdc6046d47684bbb
26 mai 2026
26 mai 2026
Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9
Source officielleSécurité sociale
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Sur la majoration de la rente opposable à l'employeur, L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
20 mars 2019
R141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
23 octobre 2014
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2014, en audience
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la
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