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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
elle prétendait ne plus disposer des certificats médicaux de prolongation de cet assuré, et d'autre part que le délai prévu par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale n'était pas un « nouveau
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e13
30 décembre 2014
Elle fait essentiellement valoir : - que si l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale en son alinéa 1 prescrit que la demande en remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d751
13 janvier 2025
Motifs En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité
Sociale B salle 2
5fddca5c8644f26f31ea2a4b
31 mai 2018
application des dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Déboute Maître B... et la société SIDERBA EUROPE de leurs demandes respectives fondées sur l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03da
30 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 29 novembre 2023.
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
6253cd80bd3db21cbdd93899
4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du
Pôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb1
31 janvier 2020
aux voies de recours ouvertes pour une contestation, alors que la forclusion de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention
67fd50eee85d0474bddb46e9
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
6253cd80bd3db21cbdd93894
6253cd80bd3db21cbdd93895
6253cd80bd3db21cbdd9389c
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200400
28 mai 2020
, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032
Chambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
-condamner la société Neolive au paiement à la société Moulin 318 de la somme de 3.000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, -condamner la Société Neolive au paiement des entiers
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
* depuis la réforme de 2015, l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur le revenu N-2, puis ajustées sur le revenu N-1 dès
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
L243-6 du Code de la sécurité sociale.
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable laquelle doit être saisie dans le délai
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
D821-9 1° du code de la sécurité sociale.
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