MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R

Sur l'existence d'une requête déloyale et sur les obligations prévues par l'article 495 du code de procédure civile et R153-1 du code de commerce : Moyen des parties : Messieurs [S] et [L] soutiennent

R1453-1 du code du travail selon lesquels il devait se faire représenter s'il ne pouvait pas comparaître en personne ; - qu'en tout état de cause, le seul fait qu'il ait conclu et adressé des écritures

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le pouvoir de représentation et d'assistance de Monsieur [U] [Z] Aux termes des dispositions combinées des articles R1453-1 et R1453-2.2° du Code du travail dans les instances

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno BLANC, Conseiller

R 153-1 du code de commerce.

après accomplissement des formalités d'usage, le tout en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants, L. 433-1 et suivants et R153-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, A titre principal

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 octobre 2023 par la PRÉFECTURE

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, dans les conditions prévues aux articles L411-1 et suivants, R153-1 et R411-1 et suivants

[U] conteste cette production qu'il considère comme illicite car faite, selon lui, en méconnaissance de l'article 114 du code de procédure pénale.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Septembre

, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2017, en audience publique, devant la cour composée

du code de procédure civile, tendant à condamner Monsieur [O] à verser à la SARL Casa Bio la somme de 1.886,22 euros au titre de l'article L3245-1 du code du travail, ordonner la compensation des condamnations

, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - le condamner entiers dépens.