Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

Sur les intérêts moratoires D’une part, par renvoi de l’article VI.10 du CCAP, aux termes de l’article R2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est

des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité et l’inopposabilité de la procédure de paiement direct Les articles L213-1, R213-1, R213-11 et R213-13 du Code des procédures civiles d’exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Vieux-Habitants versera à la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) une somme de 2 000 (deux mille) euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des ouvriers », ces textes ayant été repris dans l'article R232-10 du code du travail.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [O] demandent à la cour : " Vu les articles 1137 du code civil, .

1976 à [Localité 1] (10) mariés le [Date mariage 1] 2020 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 4] (14) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement

Article 2 : La commune de Bouillante versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

saisine en date du 03 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 30 mars 2026 par

Selon l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.