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71 résultats pour « Article R219-1-26 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94986

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par jugement du 9 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : "Vu les articles r21l-11 et R211-'4 du code des procédures civiles d'exécution ; Déclaré la demande recevable

Source officielle

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TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc41c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

COGEDIM [Localité 1] MÉTROPOLE Représentant : Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S. AMOPRIM S.A.R.L.

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CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627b5592e3db741f8570ac

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Appelant de cette décision, [P]-[O] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1156 et suivants du code

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CA

Chambre 3 A

651d02cbfe8d588318c1ad7a

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle ajoute qu'aucun des actes dressés par le commissaire de justice ne fait mention des renseignements communiqués par le tiers saisi, en contravention avec l'article R211-3, 1° du code des procédures

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d7dc25a97f0381f4d8f

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249

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TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce07ff

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Novembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

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CA

Chambre 1-9

5fe1c7896b03a2146ea911f8

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice

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CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a54fcdc6046d479b403b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

1 février 2017

de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016, en audience publique

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TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande en paiement formée contre la CARPA, en sa qualité de tiers saisi : Par application combinée des dispositions des articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

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TJ

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

6ème Chambre

65aa26dea34ad10008581a64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Natgas la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens statuant à nouveau

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CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca673c369c7f74996efe

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant 1'appartement situé concernant 1'appartement situé [Adresse 3] (bâtiment A, escalier 1, 2ème porte gauche, lots 12/74).

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