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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4de1
14 janvier 2025
Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d’amende forfaitaire qui éteint l’action publique par l’effet de la transaction
Avis
CADA:20234995
12 octobre 2023
Enfin, les informations et données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le traitement sont énumérées à l’article R240-3 du même code.
CADA:20221760
21 juillet 2022
Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer
Pôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
L.1224-3 du code du travail prévoit que lorsqu'une activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le
Ch. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner
Pôle 5 - Chambre 11
603691dd676379349850eded
2 octobre 2015
Elle demande en outre que la société Cowes lui verse une somme de 250.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb0b371007b29f933e90f1
18 avril 2019
L. 442-6, I, 5° et L. 420-2 du code de commerce, Vu les articles 1116 et 1382 du code civile dans leur version applicable à l'époque des faits, Vu les dispositions de l'article 1844-9 alinéa 4 du
63b7cdcb6b63637c907b7d69
de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
L'article 123-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation
Pôle 6 - Chambre 6
60370a789debbea50e754508
17 juin 2015
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.