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de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent

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A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article

convention collective nationale; - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles: elle est fondée sur l'application des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ainsi que sur l'absence

éludées pour les exercices 2011 et 2012, augmentée des majorations de retard dues sur cette somme en application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale débouté la société de sa demande de

, conclut : 1-à titre principal : à la constatation de la nullité de la mise en demeure, de l'irrégularité du redressement, du non respect des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité