AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
[Y] [C], cause d'exclusion de la garantie contractuelle, a été régulièrement constaté en application des dispositions de l'article R235-8 du code de la route, - qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de
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cr
6079a8b59ba5988459c4ea94
19 janvier 1967
19 janvier 1967
SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, QUE LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40, 4°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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