AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
5 mai 2026
du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4
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Expropriation
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
10 avril 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février
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