de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles

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L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

, que son action en paiement engagée le 6 mai 2024 est donc recevable comme intentée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans.

aux dispositions de l'article 922 du code de procédure civile.

- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

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L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

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-19, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-113 R. 314-140, R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les pièces versées au débat.

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