AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B demande l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2024 . Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
1134 du code civil, ensemble les articles L. 112-4 et L. 113-11 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE la clause du contrat d'assurance qui prévoit qu'un manquement de l'assuré à ses
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