A n'entrait pas dans le champ de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que son placement à l'aide sociale à l'enfance a été levé à la suite de la

sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 422-1 et L.422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de santé n'est pas disponible en Haïti ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11- 11°, R313-22 et R.313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R 313- 22, R313-23 et R 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

[B] [C], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 16 octobre 2023 à 15h46.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles L. 311-1 et suivants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est

code communautaire des visas ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union