MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

L'article 39 du décret de 1978 devenu R4113-64 du code de la santé publique ajoute que si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et

Et aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

[L] [K], - Rejeter toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens, - Rejeter toute autre demande formulée par les consorts [K], - Condamner M.

700 du code de procédure civile, condamner l'[V] Assurances aux dépens.

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation