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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc59
4 avril 2025
En application de l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, le dossier de Monsieur [P] a en conséquence été adressé pour avis sur le lien entre la pathologie déclarée et son activité
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e679
Condamner la compagnie CALYPSO ASSURANCES à verser à M. [X]-[M] [L] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
Ils affirment qu'elles s'apparentent plus à un dispositif d'assurance qu'à un dispositif de retraite issu du code du travail et du code de la sécurité sociale.
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.
civ3
613721b6cd580146773f66d2
30 juin 1992
1 de cette police, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
; (Articles L441-2 et R441-2 du Code de la sécurité sociale) - 16 122 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; - 48 191,67 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle
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