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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
631ad91939cffb4f13674465
8 septembre 2022
Motifs de la décision L'article L752-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au présent litige dispose que 'le taux d'incapacité
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
Monsieur X... sollicite en outre verbalement devant la cour la condamnation de la Caisse de mutualité sociale agricole à lui verser la somme de 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c1104
8 avril 2025
pour la liquidation de ses droits ; Condamne la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Bourgogne à verser à Monsieur [B] [W] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
5e chambre Pole social
6711fad57603bf88a18848ed
17 octobre 2024
La Mutualité sociale agricole de Vaucluse ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile.
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
6711fad67603bf88a1884901
L'annexe I de l'article R434-32 du barème indicatif d'invalidité accident du travail pose comme principe général que : L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa,
Chambre 1-6
63c104edbf9fd47c90a134e4
12 janvier 2023
Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
687ff9a8249b152198e8584a
1 juillet 2025
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).
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