définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Vu les pièces du dossier Vu : le code de construction et de l’habitation la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 ; le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article R431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

à modifier (article R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431

à modifier (article R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

[U], préalablement à toute étude du transfert du bail, de justifier de son identité et de sa nationalité conformément à l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il pouvait encore exercer son droit de rétractation, prévu par l'article L271-1 du code de la construction, le 14 novembre 2017, étant précisé que la