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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enrôlement
69debe73cdc6046d4740737f
9 avril 2026
de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
Protection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force
66878d2405d6f7f678d49588
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
66878d2405d6f7f678d49590
66878d2405d6f7f678d4958e
66878d2405d6f7f678d4958a
D461-25 du code de sécurité sociale et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ordonner à la société de remettre au requérant les attestations
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R441-7 du code de la sécurité sociale prévoit que " la caisse dispose d'un délai de trente jours francs
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux
Sécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
- que l'article R441-10 du même code n'impose aucune forme particulière pour l'établissement du certificat médical initial et que ce document établi en l'espèce le 23 mai 2013 précise de façon détaillée
1re chambre 2e section
616d91cae2cd1b60248bc053
17 février 2015
[U], préalablement à toute étude du transfert du bail, de justifier de son identité et de sa nationalité conformément à l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié ne
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226319cdc6046d47393e41
4 juin 2026
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199
20 novembre 2019
R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale.
6a226305cdc6046d47393cc9
6a2262f2cdc6046d47393b60
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