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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f411a
23 octobre 2025
En application des dispositions des articles R4534-85 et suivantes du code du travail relatives aux travaux sur toitures, des mesures appropriés pour éviter toute chute doivent être prises pour les interventions
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
monsieur X... soutient : -que son licenciement n'est pas causé parce que le contrat de travail contenait, en référence aux dispositions de l'article R4235-40 du code de la santé publique, une clause de
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.
Sécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671a
5 février 2013
qualifications nécessaires pour travailler en hauteur en violation de l'article R4534-61 du code du travail, n'avoir bénéficié d'aucune formation aux règles de sécurité ; Qu'il souligne l'absence d'encadrement
CTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.
Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
L'article R4534-144 du code du travail dispose':sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.
Pôle social
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
R4584-85 et R4534-86 du code du travail notamment des barrières et gardes corps " avec les manquements allégués au terme de ses écritures à savoir " il est constant que les équipements de sécurité collective
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
dispositions de l’article R4235-48 du code de la santé publique, Vu les dispositions du règlement UE 2016/679, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - REJETER l’ensemble des demandes
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
Il n'est ainsi pas justifié, comme le fait remarquer l'intimé, du respect des dispositions de l'article R4323-106 du code du travail, qui dispose que : « l'employeur fait bénéficier les travailleurs devant
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en
8ème Chambre
DTA_2417434_20260414
14 avril 2026
R435-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article UBa 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt ; - la décision attaquée
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions
Sociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de recherche de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, «Lorsque le salarié victime d'un accident du travail
Pôle 4 - Chambre 6
67820aaad30fbdc4c17b9c57
10 janvier 2025
de la réalisation des travaux Les ordres de service délivrés aux sociétés Sade et SAT par le maître d''uvre, Safege Le registre du chantier conformément aux dispositions de l'article R4532-38 du code
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
- Sur la conscience du danger par l’employeur : L’article R4532-42 du code du travail dispose : « Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00844
13 avril 2010
y étaient inscrits ; elle estime qu'il s'agit d'un acte discriminatoire à son égard et inacceptable déontologiquement puisque l'article R4235-1 du Code de déontologie des pharmaciens rappelle que ceux-ci
Chambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
Code du travail.