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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence
Chambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8db
3 octobre 2024
société [5] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 3 avril 2024 par lesquelles la société [5], dispensée
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, - A titre très
680c6bd08eda960fba78b27f
24 avril 2025
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la
CTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb1f
10 octobre 2025
A l’appui de ses demandes, la société [5], fait valoir que la [8] a violé le principe du contradictoire en ne respectant pas le délai de 30 jours francs prévu à l’article R461-10 du code de la sécurité
68e977683ea43407b912bb38
A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Chambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté
Chambre sociale
69fd7365cdc6046d4702b57d
7 mai 2026
R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».
Chambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
Ainsi, l'avis d'aptitude au visa de l'article R4624-34 du code du travail en date du 12 mars 2018 comporte le commentaire suivant « va revenir prochainement à temps partiel thérapeutique (mi-temps).
Pôle 5 - Chambre 8
62624867b1a50c277d4c5c08
21 avril 2022
R462-7 du code de commerce.
65ca7510c0f14416cdeb097c
15 décembre 2023
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624
Pôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
Motivation - Sur le respect des dispositions des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail.
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
, la caisse n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
65ca7515c0f14416cdeb0ab7
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
1343-5 du code civil, L741-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire
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