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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d98eb4cdc6046d47d3585c
10 avril 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures
JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence
Service des référés
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et
AFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures
CTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb1f
10 octobre 2025
R461-10 du code de la sécurité sociale.
68e977683ea43407b912bb38
A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le
15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
Article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros . dépens.
Chambre 3 cab 03 C
6786b67fdf5b5c7d10ca5208
13 janvier 2025
A.444-32 du Code de commerce.
Contentieux Général
69c630c7cdc6046d4722951e
2 juillet 2025
R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.
Chambre 1-7
6274bb642799a9057d5dceaf
5 mai 2022
la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.
Chambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
Ainsi, l'avis d'aptitude au visa de l'article R4624-34 du code du travail en date du 12 mars 2018 comporte le commentaire suivant « va revenir prochainement à temps partiel thérapeutique (mi-temps).
69fc6a93cdc6046d47e91463
6 mai 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe33bfd75b73b3e4475e
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement
Chambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
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