AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Vu les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités
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4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
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