AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
et R5211-21 du code de la santé publique, du rapport d'expertise du Docteur [M], des pièces versées aux débats et du jugement du 12 janvier 2024 rendu par la CIVI de [Localité 6], que la cour : - déclare
Source officielle8ème chambre
DTA_2209127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R5221-17 de ce dernier code, pris pour l'application de des articles L. 5221-2 et suivants dudit code, que la décision relative à la demande d'autorisation de travail
Source officielle