et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Aux termes de l'article R.611-1 du même code : " Pour constater

Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ; / 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. / 7° Dans les structures de médecine d'urgence

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.