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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement
Trib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € seront intégralement apurées à la date de l'arrêté du plan
19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
code civil pour les intérêts correspondant à des sommes dues depuis plus d’un an, - condamner la société PACIFICA à payer à Mme [X] [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
aux tarifs des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, -fixer les créances au passif de la liquidation de la société Immo Confort.
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