L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

La mention du passif chiffré n'était donc pas requise dans l'ordonnance querellée, les simples mentions exigées par les articles L642-18 et R642-22 et suivants du code de commerce ayant trait aux modalités

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation

[W] [B], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 07/08/2024 la date de cessation des paiements.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

La date de cessation de paiement sera fixée au 08/10/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

[B], qui demande à la cour, vu les articles R662-1 du code de commerce et 74 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le moyen d'appel de la société Etablissements L [B] visant à voir constater

Mais l'article R622-19 qui prévoit que «Conformément au II de l'article L622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement ; - les décisions attaquées sont

R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de

articles L 642-3 1°) et L 642-3 2°) et L 642-20 du code de commerce, Vu l'article R 543-25 du code de l'environnement, A titre principal, voir débouter l'appelant de l'annulation sollicitée.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRET PERSONNEL A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.