L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

2198 du code civil ; CONSTATE que conformément à l'article R742-8 du Code de la Consommation, les demandes antérieurement formulées devant le Juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet

Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l’article R742-12 et R761-1 du code de la consommation.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

R742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du même code ; RAPPELLE que, en application

R742-11 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d’une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l’article R742-13 du code de la consommation, RAPPELLE que, à peine

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

Au vu de l’article L. 724-1 du code de la consommation , la situation de Mme [T] [V] n’apparaît pas irrémédiablement compromise.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Cependant, du fait de l'appel pendant, elle soutient qu'elle bénéficie de la suspension des poursuites, l'instruction de son dossier étant en cours, conformément à l'article R722-5 du code de la consommation

A cette date, la société [24] comparaît par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [6] La contestation de la SA [6] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

(forclusion) et des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation ( déchéance du droit aux intérêts).

Il fait valoir que la [13] n'a pas formé sa contestation du 8 septembre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception, forme exigée par l'article R742-16 du code de la consommation, de sorte qu'elle

prévu à l'article R723-8 du code de la consommation, était irrecevable.

L. 742-8 et suivants du code de la consommation.

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

R742-11 à R742-17 du code de la consommation, - faire procéder à la vente du bien immobilier appartenant à Mme [E] - procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers dont