Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

a désigné Mme Desmoulière, en application des dispositions de l'article R776-13-3 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R772-9 du code de justice administrative.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d’une renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité.

Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.