Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.

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sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

L.145-60 du code de commerce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal