Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.

présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. » L'article R821-4-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsqu'un allocataire dont les ressources

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

celui-ci, être considéré comme un acquiescement au jugement dès lors que les dernières conclusions de Me C... qui seules saisissent la cour des moyens de l'appelante en application de l'article 954 du

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L.145-60 du code de commerce.

- Mme [J] ne peut obtenir des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, dès lors qu'elle en a déjà bénéficié, et ce notamment dans un cadre amiable, puis du fait des délais

par Maître Stéphane Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal