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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile ; - Déboute les parties du surplus de leurs demandes
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sous l'enseigne CRMT, - Condamné la SAS MPTP exerçant sous l'enseigne CRMT à payer à la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
7 juin 2011
ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034ce3da1166ab88d0f78dd
22 septembre 2016
22 septembre 2016
5 et 455 du code de procédure civile, 1382 et suivants du code civil, 823-9 du code de commerce, de prononcer la nullité du jugement déféré, subsidiairement infirmer ce jugement en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
10 avril 2012
[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83d
16 novembre 2011
16 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162da79dda066944ee0e90f
8 novembre 2012
8 novembre 2012
234 du code de procédure civile, dont l'article suivant (235) ne prévoit que la mise en oeuvre des modalités si la récusation est admise ; Qu'en se bornant à viser l'article 235 du code précité dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899
4 novembre 2020
4 novembre 2020
C..., directeur technique, est rédigée comme suit (n° 27) : « L'activité actuelle de Diasys Technologies est la maintenance applicative du produit R910 développé en 2006.
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60342e20b600c71fe8f7efca
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd93920
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1134, 1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance no 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6fcfcdc6046d47021c28
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne peut être regardée que comme une astreinte provisoire, de sorte que son taux peut éventuellement être modéré lors
Source officielle12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
& Associes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acc
13 novembre 2014
13 novembre 2014
dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b89e62f7c490f224e51
27 février 2014
27 février 2014
[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle