Adresse 2] Mme [Y] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Axelle

situé [Adresse 4] [Localité 6] Représentés en tant qu'avocat constitué par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 10 Ayant pour avocat plaidant Me Axelle

  Axel   Schmidt, et son épouse, M me Delwyn Schmidt, ressortissante néo ‑ zélandaise («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 2 septembre 2002 en vertu de l'article 34

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

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    Principaux faits   Les requérants, Axel   Schmidt, un ressortissant français né en 1959, et son épouse Delwyn Schmidt, une ressortissante néo-zélandaise née en 1966, résident tous

Demandeur (s) : ABC LOCATION (SAS) [Adresse 1]-blanc N° SIREN : 439 441 981 Représentant (s) : MAITRE Axel [Localité 1] AVOCAT Défendeur (s) : M.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la CCPEIDF, représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'EARL Luc Joyeux la somme de

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Pologne (n° 32849/04) Schmalz c. Pologne (n° 19177/03) Les requérants sont des ressortissants polonais. Ils dénoncent la durée de leur détention provisoire (article 5 § 3). M.

    Principal facts   The applicants, Axel   Schmidt, a French national who was born in 1959, and his wife Delwyn Schmidt, a New Zealand national who was born in 1966, both live in

Y Eric a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Colmar par ordonnance en date du 08 décembre 2005 rendue par Monsieur SCHMIDT, Juge d'Instruction.

Poland (no. 32849/04) Schmalz v. Poland (no. 19177/03) The applicants are Polish nationals. They complain about the length of their pre-trial detention (Article 5 § 3).

L’axe n°1 du plan d’aménagement durable (PADD) du PLUi de Grand Cognac prévoit notamment de « contenir le phénomène d’étalement urbain » en « urbanisant en priorité les espaces situés dans les enveloppes

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Préalablement à la constitution de la société AXE CONSULT, Monsieur [E] était gérant de fait et associé unique de la société AXE NADAUD, dont les locaux étaient également loués par la SCI ELSAADA.