Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00474 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4WQ Minute N° : 25/00143 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Céline

DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00472 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4XX Minute N° : JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Céline

droit de Mme [D] [H] [L], née le 14 mars 2027 à [Localité 6] (84), décédée le 27 novembre 2025 à [Localité 3] née le 02 Novembre 1948 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Céline

FLOA [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Monsieur [F] [Y] né le [

FLOA [Adresse 5], [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Monsieur [G

20/04336 SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT C/ [M] [U] Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2025 à : Me Jean-marie Chabaud Me Pierre-jean Lelu Me Céline

AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Société CENTURY 21 copropriété [Adresse 1] et [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Non-comparante, représentée par Me Céline

Madame [K] [Y] épouse [E] née le 03 Octobre 1968 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Maître Céline

naissance 2] 1962 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Retraité(e) [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Céline

MATTER FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis : 15 route de Piscot 95350 ST BRICE SOUS FORET représentée par Me Céline BERBIGUIER, avocat

[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Madame [I] [H] née le 07

siège sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Céline

entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JUST PROVENCE de nationalité Anglaise [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Céline

] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me Céline

SOCIALE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 DEMANDEUR Madame [S] [M] 8 Chemin des Servilleres 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE représentée par Me Aude-sarah BOLZAN, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Céline

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame Lottie JAVELAS, Vice-Procureure près le Tribunal

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2025 Attendu que par jugement en date du 22/02/2024

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame Lottie JAVELAS, Vice-Procureure près le Tribunal