Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, greffier, lors des débats et de Madame Alya FERJANI, greffier, lors

[Y] [U] [Adresse 4] [Localité 2] dispense de comparution, ayant pour avocat Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de Paris INTIMEE [Adresse 5] (MDPH 77) [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

N° RG 23/08809 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DDQ N° MINUTE : Assignation du : 04 Juillet 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame

répertoire général : N° RG 18/07551 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5POS Sur requête en omission de statuer de l'arrêt du 27 Mars 2018 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/06997 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Madame

Monsieur [W] [B] né le 17 juin 1979 à [Localité 17] (59) [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228 Madame

[M] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0854 DÉFENDERESSE S.A.

VILTART, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0854.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Romain HAIRON Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Benjamin VILTART Pôle civil de proximité ■ PCP

DESIGN, LEADER UNDERWRITTING, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, à Monsieur [U] [S] et à Madame [M] [A].

IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BUSQUET Me Sylvie PELOIS Me Agata BACZKIEWICZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VILTART [Adresse 8] [Localité 3] LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025,

La CPAM, par courrier du 25 mars 2026, a pu indiquer que madame [S] avait été prise en charge au titre du risque maladie.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/14437 du 07/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Madame Francine Z...

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 28] Représentée à l'audience par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 INTIMEES Madame