procédure entre : DEMANDERESSE Madame [F] [C] [H] épouse [Z] née le 25 novembre 1972 à [Localité 5] (République Démocratique du Congo) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Benoît

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSES Madame [E] [K] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

[I] c/ [P] [U] [S] [U] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats Décision déférée à

SOLSTIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] / Suisse Représentée par Me Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX

au barreau de VERSAILLES, Me Benoit COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident : Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0373, Maître Benoît COUSSY Avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

C LES VIGNES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absent, représenté par Me Victor GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me

C LES VIGNES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] absente représentée par Me Benoît COUSSY, avocat postulant au barreau de

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n° 24/364 N° RG 23/02401 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNS3 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES Me Benoît

, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me BEAUGENDRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ E : [V] [S] [L] née le 30 Avril 1960 à [Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française, demeurant

LES VIGNES, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 850 958 950, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Benoît

Mathieu BONNET-LAMBERT Me Benoît COUSSY Me Marc GIZARD la SCP RSGN AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président

barreau de NIMES Représentée par Me Florian ENDROS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.

Me Benoît COUSSY Me Bénédicte DELEU + 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le VINGT DEUX DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Nous, Madame MURE, Vice-Présidente

[R] [M] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [V] DEFENDEUR : M.

[Z] [C] [H] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [W] DEFENDEUR : M.

[Z] [X] [L] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [H] [J] DEFENDEUR : M.

[E] se disant [A] [H], [A] [H] alias [N] [J], [A] [H] alias [P] [J], [A] [H] alias [F] [J], [A] [H] alias [X] [L], [A] [H] alias [J] [U] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR

[Z] [S] [W] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : Mme. LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [O] [L] DEFENDEUR : M.

représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assisté de Maître Benoît RAMBERT, avocat au barreau de PARIS, appelant d'une ordonnance (RG : 92.643) rendue le 29 octobre 2003