INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION (SIPC) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1]/France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 917 917 Représentée par Me Bruno

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F271 Numéro de Procédure collective : 2025RJ4 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS TRANSPORTS MARTIN

VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2025F575 Numéro de Procédure collective : 2025RJ4 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS TRANSPORTS MARTIN

Bruno Martin-Grande, demeurant 9, rue du Pic d'Anie, 64150 Pardies, 32 / de Mme Lucile Montamat, demeurant 27, rue des Aubépines, 64230 Lescar, 33 / de M.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Suivant promesse de vente du 4 avril 2007, monsieur [P] [V] se portait acquéreur auprès de l'Eurl Bruno Martin d'un fonds relatif à l'exploitation d'un

Bruno Martine et M.

SOUILLAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0830 INTIMEE Madame [L] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] Représentée et assistée par Me Bruno

PARIS - RG n° 21/04738 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

Mme A, adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, était affectée au poste de secrétaire d'intendance au collège Marcel Pagnol de Martigues de 2014 à 2021.

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 414 819 409 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Bruno

SA CONFORAMA FRANCE dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bruno

BOURGUIGNON BASSIN DE LA SEINE RCS Bourges n° 500 844 238 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karine LE GO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 Représentant : Me Bruno

AARPI [Localité 2] et par Me BRUNO MARTIN [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

CONFORAMA FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno MARTIN de la SELEURL BRUMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P490 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises (RNE) de Meaux sous le numéro 414 819 409 [Adresse 3] [Localité 2]/ France représentée et assistée de Me Bruno

Représentant : Me Véronique E... de la Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 1717 Représentant : Me Bruno MARTIN de la SCP COURTOIS LEBEL, Plaidant, avocat

CONFORAMA FRANCE [Adresse 5] [Localité 4] N°SIREN : B 414 819 409 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno MARTIN

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